Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale

Publics concernés : le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les centres de formation d'apprentis (CFA), les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail. Objet : mise en œuvre de l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024 . Notice : le décret modifie les dispositions du décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale en renvoyant la contribution, devenue optionnelle, de l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail, à la convention conclue entre cette institution et le Centre national de la fonction publique territoriale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 451-11 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, R. 6332-25, D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-83 ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 septembre 2023,