Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1153 du 8 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048545326
Texte parentLEGITEXT000048545313
Référencearticle 3 du décret n°2023-1153 du 8 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, après les mots : « modalités de paiement des centres de formation d'apprentis », sont insérés les mots : « en fixant notamment les délais de réception des factures et des pièces les justifiant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-280 du 28 février 2022 : art. 5
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