Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1153 du 8 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048545322
Texte parentLEGITEXT000048545313
Référencearticle 1 du décret n°2023-1153 du 8 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 28 février 2022 susvisé, les mots : « le 5° du I de l'article 12-1 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-280 du 28 février 2022 : art. 2
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