Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1153 du 8 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048545324
Texte parentLEGITEXT000048545313
Référencearticle 2 du décret n°2023-1153 du 8 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du I de l'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sous réserve de la signature de la convention prévue au précédent alinéa, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail peut verser au Centre national de la fonction publique territoriale des fonds d'un montant égal à 18,75 % des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre du financement des frais de formation des apprentis à concurrence d'un montant annuel fixé par la convention et au maximum de 15 000 000 d'euros. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-280 du 28 février 2022 : art. 3
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