Article 1 JORFARTI000048542082
La lettre française du 1er décembre 2022 portant retrait du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1155 du 8 décembre 2023 portant publication de la lettre française du 1er décembre 2022 portant retrait du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2023
NatureDécret
Signé le8 décembre 2023
Publié le9 décembre 2023
PublicationJORF n°0285 du 9 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEJ2332833D
IdentifiantJORFTEXT000048542079
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048542083
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000048542085
LETTRE FRANÇAISE DU 1ER DÉCEMBRE 2022 PORTANT RETRAIT DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), FAIT À LISBONNE LE 17 DÉCEMBRE 1994
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères La Ministre
Paris, le 1er décembre 2022 Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française notifie son retrait du traité sur la Charte de l'Energie, signé le 17 décembre 1994 à Lisbonne, conformément à l'article 47 de ce traité. La présente lettre constitue la notification française de retrait prévue par l'article 47, paragraphe 1, de ce traité. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Catherine Colonna
Son Excellence Monsieur João Gomes Cravinho Ministre des affaires étrangères du Portugal Lisbonne
Fait le 8 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna (1) Le présent retrait prendra effet le 8 décembre 2023.
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