Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4,
Arrête :
Les fonctionnaires recrutés au titre de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, nommés en qualité d'administrateurs de l'Etat stagiaires, suivent, conformément aux dispositions du a du 2° de l'article 2 du même décret, un cycle de formation d'une durée d'un an, organisé par l'Institut national du service public.
Ce cycle comprend deux phases :
1° Une phase de perfectionnement de six mois comprenant des enseignements à l'Institut national du service public et un stage pratique ;
2° Une phase d'approfondissement et de consolidation pendant les six mois suivant l'affectation afin d'accompagner la prise de poste et le développement des compétences.
Les stagiaires ont l'obligation de consacrer l'intégralité du temps dédié aux activités du cycle de de formation. Les employeurs veillent à ce que les stagiaires suivent les enseignements de la phase d'approfondissement et de consolidation.
Les enseignements sont regroupés en modules thématiques organisés sous forme de conférences et de travaux, individuels ou collectifs.
Ils ont pour objectifs de :
1° Compléter les connaissances générales et professionnelles des participants, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ;
2° Développer l'aptitude des intéressés à l'exercice de fonctions supérieures d'encadrement et d'animation, notamment en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques, de méthodes de management et de pilotage des projets de transformation.
La phase de perfectionnement est personnalisée pour tenir compte des connaissances et compétences acquises préalablement à la nomination des participants en tant qu'administrateurs de l'Etat stagiaires ainsi que de leur projet professionnel. A cette fin, chaque stagiaire bénéficie d'un accompagnement individuel.
L'acquisition et le développement de compétences font l'objet d'une évaluation continue qui s'appuie sur un référentiel interministériel de compétences.
Les participants accomplissent, durant la phase de perfectionnement, un stage d'une durée comprise entre six et huit semaines qui peut se dérouler en administration centrale, dans un service déconcentré ou un établissement public de l'Etat, dans une entreprise, une association reconnue d'utilité publique, dans une collectivité territoriale ou un établissement public local, ou dans un établissement public de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle du stage relèvent du directeur de l'Institut national du service public, en lien avec l'administration ou l'organisme d'accueil.
Chaque stagiaire adresse, à l'issue de ce stage, un rapport au directeur de l'Institut national du service public.
Lors de la phase d'approfondissement et de consolidation, les stagiaires bénéficient de modules de formation construits sur la base d'un référentiel interministériel de compétences.
Cette phase comprend des séquences de formation collective et des séquences d'accompagnement individualisé. Elle est personnalisée pour tenir comptes des connaissances et compétences acquises et des besoins des participants à ce cycle.
A l'issue de la phase de perfectionnement, chaque administrateur de l'Etat stagiaire participe à un entretien qui a pour objet d'évaluer avec lui le profit qu'il a tiré de ce cycle, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles.
Cet entretien est conduit par trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Institut national du service public, qui choisit parmi elles un président. L'une au moins de ces personnes est issue d'un précédent cycle de perfectionnement des administrateurs de l'Etat recrutés au titre de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Le président mentionné à l'article précédent adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'ensemble rédigé à partir des entretiens avec les stagiaires.
Le directeur de l'Institut national du service public adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
A l'issue de la phase d'approfondissement et de consolidation, après avis des employeurs, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de cette phase peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle période de stage conformément aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
L'arrêté du 10 novembre 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs civils stagiaires est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.