Article 1 JORFARTI000048658080
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2023
Publié le23 décembre 2023
PublicationJORF n°0297 du 23 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2332140A
IdentifiantJORFTEXT000048658073
Publics concernés : candidats aux examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Objet : modification des conditions d'inscription et d'organisation des examens techniques d'officier de la police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 . Notice : le présent arrêté ouvre l'accès aux examens techniques d'officier de police judiciaire aux gardiens de la paix comptant, à la date de l'examen, vingt-quatre mois de service dans ce corps depuis leur incorporation en école de police, ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie du grade gendarme. Ainsi, ils pourront exercer les prérogatives attachées à cette qualité trente mois après leur entrée dans la police ou la gendarmerie nationales, conformément aux dispositions de l'article R. 5 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2023-345 du 4 mai 2023. Références : le présent arrêté et les dispositions qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (2° et 4°), R. 5, A. 2, A. 3, A. 4, A. 7, A. 8, A. 11, A. 12 et A. 13 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048658081
A l'article A. 2, les mots : « au moins trois ans de services dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen » sont remplacés par les mots : « , à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans la gendarmerie à partir de l'incorporation en école de gendarmerie ».
Article 3 JORFARTI000048658084
L'article A. 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 3.-La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale et arrêtée par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. »
Article 4 JORFARTI000048658086
1° A l'article A. 4, les mots : « , organisé chaque année au cours du dernier trimestre, » sont supprimés ;
2° A l'article A. 7, les mots : « directeur des personnels militaires » sont remplacés par les mots : « commandant des écoles » ;
3° A l'article A. 8, les mots : « la direction des personnels militaires » sont remplacés par les mots : « le commandement des écoles » ;
4° A l'article A. 11, les mots : « à la direction générale » sont remplacés par les mots : « au commandement des écoles ».
Article 5 JORFARTI000048658095
L'article A. 12 est abrogé.
Article 6 JORFARTI000048658098
A l'article A. 13, les mots : « au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen » sont remplacés par les mots : « , à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans le corps à partir de l'incorporation en école de police ».
Article 7 JORFARTI000048658101
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 8 JORFARTI000048658103
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
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