Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Publics concernés : candidats aux examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Objet : modification des conditions d'inscription et d'organisation des examens techniques d'officier de la police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 . Notice : le présent arrêté ouvre l'accès aux examens techniques d'officier de police judiciaire aux gardiens de la paix comptant, à la date de l'examen, vingt-quatre mois de service dans ce corps depuis leur incorporation en école de police, ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie du grade gendarme. Ainsi, ils pourront exercer les prérogatives attachées à cette qualité trente mois après leur entrée dans la police ou la gendarmerie nationales, conformément aux dispositions de l'article R. 5 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2023-345 du 4 mai 2023. Références : le présent arrêté et les dispositions qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (2° et 4°), R. 5, A. 2, A. 3, A. 4, A. 7, A. 8, A. 11, A. 12 et A. 13 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,