RattachementParagraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000048663610
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A3 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale et arrêtée par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Numérotation : Avant le 17 décembre 2016, ce texte figurait à l'article A2 (Arrêté du 13 décembre 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 17 décembre 2016, le numéro A3 portait un autre texte (« L'examen technique d'officier de police judiciaire a lieu… »), devenu l'article A4 (Arrêté du 13 décembre 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : IOMC2332140A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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