Arrêté du 22 décembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2023.

TexteArrêté du 22 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048662698

Texte parentLEGITEXT000048662692

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (version du 24 décembre 2023)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

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