Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048662708
Texte parentLEGITEXT000048662692
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 13, les mots : « au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen » sont remplacés par les mots : « , à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans le corps à partir de l'incorporation en école de police ».