Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice,
Arrêtent :
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère de la justice mentionnés aux articles 2 à 5.
Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur ou le secrétaire général auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
I. - Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur ou le secrétaire général auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.
Lorsque le secrétariat général est l'autorité d'emploi, il désigne, pour le suppléer, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique. II. - Pour l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant, d'une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi que d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.
Lorsque le secrétariat général est l'autorité d'emploi, il désigne, pour le suppléer, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.
Pour les emplois relevant du décret du 30 novembre 2023 susvisé :
- l'autorité de recrutement est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur ou le secrétaire général auprès duquel est rattaché l'emploi ; - l'autorité de recrutement procède, en lien avec le secrétariat général du ministère de la justice, à l'examen des candidatures.
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé. Pour les emplois relevant des groupes I, II et III, l'instance collégiale est au moins composée :
- de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou de son représentant ; - du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant, choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines, ou, lorsque le secrétariat général est l'autorité d'emploi, d'une personne choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ne relevant pas de l'autorité du secrétaire général ; - d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
Pour les emplois relevant des groupes IV et V, l'instance collégiale est au moins composée de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou de son représentant, d'une personne qualifiée ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché, choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines et d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. Les offres d'emploi des emplois relevant des groupes IV et V ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les recrutements sur les emplois de direction du ministère de la justice régis par le décret du 30 novembre 2023 susvisé relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice, dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou au Journal officiel de la République française antérieurement à la publication du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions antérieurement en vigueur.
L'arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, F. Charmont
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.