La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000048736198
L'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement permet également à toute personne qui consulte l'offre de formation, sans être candidate à la procédure nationale mentionnée au premier alinéa, de créer un compte et d'enregistrer le descriptif des formations consultées qu'elle souhaite conserver. »
2° L'article 3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'accès aux données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er, est réservé, dans les limites du besoin d'en connaître, aux personnes suivantes :
« 1° En administration centrale : les agents habilités de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
« 2° Dans les services déconcentrés de l'Etat : les agents habilités des services chargés de l'enseignement supérieur des rectorats et des vice-rectorats. »
3° Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations et données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er sont conservées, en base active, jusqu'au terme de la session de la procédure Parcoursup suivant celle de leur collecte, puis versées, en base d'archives intermédiaires, jusqu'au terme de la session suivante à des fins de pilotage. »
Article 2 JORFARTI000048736202
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée:
1° Au début, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« A.-Données relatives à la personne qui consulte l'offre de formation, sans être candidate à la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur :
« Données d'identification (adresse courriel ; mot de passe).
« Choix de la série de baccalauréat.
« Données relatives aux formations que la personne a consultées et dont elle souhaite conserver le descriptif.
« Données de connexion (adresse IP, dates et heures de connexion, média de connexion). »
2° Le premier alinéa, qui devient le sixième, est précédé d'un : « B.-».
3° Après le septième alinéa, qui devient le douzième, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Données relatives aux formations dont le candidat souhaite conserver le descriptif. »
4° Le trente-troisième alinéa, qui devient le trente-neuvième, est ainsi rédigé :
« Lettre de motivation ».
Article 3 JORFARTI000048736207
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez
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