Article 1 LEGIARTI000048920427
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2020 : art. 1, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2023
Publié le31 décembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORESRS2334688A
IdentifiantLEGITEXT000048920422
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048920429
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2020 : art. null
Article 3 LEGIARTI000048920431
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2023).