Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de Voies navigables de France. Objet : bénéfice de la catégorie active pour les fonctionnaires des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de Voies navigables de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication. Notice : le décret modifie le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qui concerne les corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de Voies navigables de France. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R* 34 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant codification de lois et règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A la rubrique « Equipement » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les différents emplois mentionnés au titre des agents d'exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics sont remplacés par tous ceux des corps et grades régis par les décrets n° 2023-1410 et n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 susvisés.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, Hervé Berville
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.