Décret n° 2023-1414 du 30 décembre 2023 modifiant, en ce qui concerne les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de Voies navigables de France, le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite

Publics concernés : membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de Voies navigables de France. Objet : bénéfice de la catégorie active pour les fonctionnaires des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de Voies navigables de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication. Notice : le décret modifie le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qui concerne les corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de Voies navigables de France. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R* 34 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant codification de lois et règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique en date du 30 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,