Article 1 JORFARTI000048865380
A compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé, est fixé à 106,76 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2024
NatureArrêté
Signé le4 janvier 2024
Publié le6 janvier 2024
PublicationJORF n°0004 du 6 janvier 2024
AutoritéPremière ministre
NORCPTP2334240A
IdentifiantJORFTEXT000048865376
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée portant loi de finances pour 1990, notamment son article 126 ;
Vu le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048865382
L'arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l‘indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières est abrogé.
Article 3 JORFARTI000048865384
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2024.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
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