Décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières

Publics concernés : magistrats et fonctionnaires des juridictions financières. Objet : création d'une indemnité mensuelle de technicité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit l'attribution d'une indemnité mensuelle de technicité (IMT) aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Cour des comptes. Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée portant loi de finances pour 1990, notamment son article 126,