Article 1 JORFARTI000025561657
Le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé, est fixé à 59,92 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 2012 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2012
NatureArrêté
Signé le23 mars 2012
Publié le25 mars 2012
PublicationJORF n°0073 du 25 mars 2012
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1207669A
IdentifiantJORFTEXT000025561652
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée portant loi de finances pour 1990, notamment son article 126 ;
Vu le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000025561659
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA5
Décret n°2012-401 du 23 mars 2012 - art. 2 · application
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