Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Il est créé par le ministère des affaires étrangères un téléservice d'accueil virtuel permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une question générale relative à l'état civil, de compléter une démarche en cours auprès de ce service, ou de s'informer quant au suivi du traitement de ladite démarche.
Ce téléservice est accessible au moyen d'un formulaire à renseigner en ligne sur le site https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/.
L'utilisation de ce téléservice est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation.
Lorsque l'usager pose une question relative à l'état civil, il reçoit de la part du service central d'état civil une réponse à l'adresse électronique renseignée par ses soins sur le formulaire mentionné à l'article 2.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice prévu à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Les données à caractères personnel et les informations relatives à l'objet de la demande :
1° Données saisies dans le formulaire, relatives à la personne concernée par la question : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance ;
2° Données du demandeur : qualité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique ;
3° Objet de la demande, données relatives à la démarche concernée et données saisies dans la zone de question ;
4° Pièces jointes à la demande par l'usager.
II. - Les données de connexion destinées à la gestion des accès au site :
1° Adresse IP utilisée par le demandeur ;
2° Date et heure de connexion au téléservice.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 4 sont conservées dans les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques par le service auquel elles sont destinées, durant un délai maximum de douze mois, à l'exception des adresses IP qui ne font l'objet d'aucune conservation hormis celles au moyen desquelles a été formulée une demande considérée comme suspecte par le service central d'état civil, conservées durant six mois.
Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 à 18 et à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service central d'état civil :
1° Par voie postale à l'adresse suivante : service central d'état civil, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9 ; ou
2° Par voie électronique à l'adresse suivante : rgpd.scec@diplomatie.gouv.fr.
La maintenance de ce téléservice est assurée par le ministère des affaires étrangères.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des français à l'étranger et de l'administration consulaire, P. Carmona
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.