Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-4, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 16 juin 2023,
Arrête :
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; - Union des entreprises de proximité (U2P).
Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 69,21 % ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 25,54 % ; - Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,24 %.
L'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2024.
Catherine Vautrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.