Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 février 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049171295
Délégation permanente est donnée à Mme Carole VACHET, directrice adjointe de cabinet, et à M. Malo CARTON, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2 JORFARTI000049171297
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2024.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4