Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049180266
Le décret du 9 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 1er, entre les mots : « des agents du groupement » et : « à connaître des informations », sont insérés les mots : «, des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, » ;
2° A l'article 2, entre les mots : « des agents du groupement, » et : « à connaître des informations », sont insérés les mots : « des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, ».
Article 2 JORFARTI000049180268
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2024.
Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure