Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant nomination au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Pierre BOUILLON, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2024.
Stanislas Guerini