Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement de passeport ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » modifié par arrêté du 3 octobre 2016,
Arrête :
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « et du timbre pour le renouvellement des passeports des Français majeurs résidant au Canada ou au Portugal inscrits au registre des Français établis hors de France » ;
2° Au troisième alinéa du I de l'article 2, le mot : « fiscal » est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques par intérim, A. Magnant
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.