Article 1 LEGIARTI000049214779
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 février 2024
NatureArrêté
Signé le22 février 2024
Publié le29 février 2024
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2405775A
IdentifiantLEGITEXT000049214772
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement de passeport ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » modifié par arrêté du 3 octobre 2016,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049214781
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques par intérim, A. Magnant
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 février 2024).