Décret n° 2024-159 du 28 février 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)

Article 1 JORFARTI000049210474

A l'article R. 117 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les mots : «, à l'exclusion de l'ordre de la Libération et de la médaille de la Résistance » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000049210476

L'article 3-1 du décret du 14 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Au titre du 4° de l'article 3 de la loi du 26 mai 1999 susvisée :

« a) le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;

« b) le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;

« c) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; »

2° Au 3° :

a) le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) le président de l'association nationale des communes et collectivités médaillées de la Résistance française, ou son représentant ; »

b) Au c, les mots : « l'association » sont remplacés par les mots : « la société ».

Article 3 JORFARTI000049210478

A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « maires membres du conseil, » sont insérés les mots : « soit du grand chancelier de la Légion d'honneur, ».

Article 4 JORFARTI000049210480

L'article 7-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7-1.-Pour l'exercice de ses missions, le délégué national est assisté, outre d'un secrétaire général, de collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaire, mis à disposition ou détachés, d'agents contractuels ainsi que de personnel militaire. »

Article 5 JORFARTI000049210482

A l'article 9 du même décret, les mots : « décret du 20 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avance des organismes publics ».

Article 6 JORFARTI000049210485

L'article 18 du même décret est abrogé.

Article 7 JORFARTI000049210489

L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 8 JORFARTI000049210491

Les 18° et 19° de l'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 18° Le chef d'état-major des armées ;

« 19° Le délégué national de l'Ordre de la Libération ; ».

Article 9 JORFARTI000049210493

Au 11° de l'article 3, au 16° de l'article 4, au 16° de l'article 5 et au 13° de l'article 6 du même décret, les mots : «, les Compagnons de la Libération, » sont remplacés par le mot : « et » et les mots : « et le délégué national de l'Ordre de la Libération » sont supprimés.

Article 10 JORFARTI000049210495

L'article 7 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, les Compagnons de la Libération » sont supprimés et les mots : « le chancelier de la Libération, » sont remplacés par le mot : « et » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «, de l'Ordre de la Libération » sont supprimés.

Article 11 JORFARTI000049210497

Le Premier ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.