Décret du 6 mars 2024 portant nomination d'un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées - M. D'HARCOURT (Jérôme)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 modifié instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;

Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 modifié instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ; Le conseil des ministres entendu,