Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 1er mars 2024 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049246982
Délégation permanente est donnée à Mme Valérie DELNAUD, directrice du cabinet, à Mme Emmanuelle MASSON, directrice adjointe du cabinet, à M. Guillem GERVILLA, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Marie-Agnès KIKANO, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2 JORFARTI000049246984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2024.
Éric Dupond-Moretti
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