Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2024 portant nomination au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049273839
Délégation permanente est donnée à Mme Caroline LEBRUN, cheffe de cabinet par intérim du ministre de la transformation et de la fonction publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2 JORFARTI000049273841
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2024.
Stanislas Guerini
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