Article 1 JORFARTI000049294934
En application du I de l'article 7 du décret du 18 mars 2024 susvisé, l'Office national anti-fraude comprend dix unités territoriales.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2024
NatureArrêté
Signé le18 mars 2024
Publié le20 mars 2024
PublicationJORF n°0067 du 20 mars 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOP2332108A
IdentifiantJORFTEXT000049294931
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » ;
Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale service d'enquêtes judiciaires des finances en date du 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 7 décembre 2023,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049294935
Le siège de chacune de ces unités territoriales est situé à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. Deux unités territoriales sont implantées à Paris.
Article 3 JORFARTI000049294936
L'arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » est abrogé.
Article 4 JORFARTI000049294947
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.
Article 5 JORFARTI000049294948
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2024.
Bruno Le Maire
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