Article 1 LEGIARTI000049295882
1. En application du I de l'article 7 du décret du 18 mars 2024 susvisé, l'Office national anti-fraude comprend dix unités territoriales.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2024
NatureArrêté
Signé le18 mars 2024
Publié le20 mars 2024
Articles5 articles en vigueur
NORECOP2332108A
IdentifiantLEGITEXT000049295879
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » ;
Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale service d'enquêtes judiciaires des finances en date du 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 7 décembre 2023,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049295884
1. Le siège de chacune de ces unités territoriales est situé à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. Deux unités territoriales sont implantées à Paris.
Article 3 LEGIARTI000049295886
A abrogé :
- Arrêté du 16 mai 2019 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives aux unites locales du service d'enquêtes judiciaires des finances ; Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 4 LEGIARTI000049295888
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.
Article 5 LEGIARTI000049295890
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2024.
Bruno Le Maire
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2024).