Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049295886
Texte parentLEGITEXT000049295879
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 16 mai 2019 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6, art. 7 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives aux unites locales du service d'enquêtes judiciaires des finances ; Chapitre II : Dispositions diverses et finales
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