Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Article 1 JORFARTI000049295226

L'article D. 334-25 du code de l'éducation est complété par les mots : « ou en vue d'en affecter les résultats ».

Article 2 JORFARTI000049295228

Au premier alinéa de l'article D. 334-27 du même code, après les mots : « à l'occasion », sont insérés les mots : « des épreuves ou des évaluations ponctuelles ».

Article 3 JORFARTI000049295230

Après l'article D. 334-27 du même code, il est inséré un article D. 334-27-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 334-27-1. - En dehors des cas visés à l'article D. 334-27, le chef d'établissement dresse un rapport d'incident contresigné par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée à ce rapport. « Le recteur est saisi sans délai du rapport d'incident par le chef d'établissement. »

Article 4 JORFARTI000049295234

L'article D. 334-33 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute sanction prononcée entraîne également l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury. »

Article 5 JORFARTI000049295236

A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 334-34 du même code, après les mots : « à l'occasion du baccalauréat » sont insérés les mots : « ou en vue d'en affecter les résultats ».

Article 6 JORFARTI000049295238

Dans le tableau figurant au I de l'article D. 375-2 du même code : 1° La ligne : «

» ; est remplacée par la ligne : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» et les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

».

Article 7 JORFARTI000049295244

Dans le tableau figurant au I de l'article D. 376-2 du même code : 1° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

». 3° Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

».

Article 8 JORFARTI000049295250

Dans le tableau figurant au I de l'article D. 377-2 du même code : 1° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 3° Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

».

Article 9 JORFARTI000049295256

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.