Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Publics concernés : candidats aux baccalauréats général, technologique et professionnel, chefs d'établissement, membres des commissions de discipline du baccalauréat, recteurs d'académie. Objet : modification de dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat en cas de fraude ou tentative de fraude commise en vue d'affecter les résultats du baccalauréat. Il prévoit également que toute sanction prononcée envers l'intéressé par la commission de discipline du baccalauréat entraîne l'annulation des points éventuellement accordés par le jury. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-25 à R. 334-35 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 février 2024,