Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-240 du 18 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049295972
Texte parentLEGITEXT000049295962
Référencearticle 4 du décret n°2024-240 du 18 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 334-33 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. » ;
3. 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute sanction prononcée entraîne également l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury. »