Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 11 juillet 2023,
Arrêtent :
La formation prévue au II de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consécutive à l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale est organisée conformément aux dispositions fixées par le présent chapitre.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police suivent un parcours de formation obligatoire comportant des enseignements théoriques et pratiques afin de leur permettre de développer leurs compétences managériales et d'assurer une sécurisation optimale de leurs équipes.
Ce parcours de formation obligatoire est organisé comme suit :
1° Une phase comprenant une formation en management choisie parmi les formations figurant dans l'offre de formation de l'Académie de police, d'une durée de 12 à 18 heures ;
2° Deux phases de formation, axées sur la sécurité de son équipe :
a) Une première phase comprenant la formation distancielle « usage des armes par les forces de l'ordre », à suivre sur le e-campus de la police nationale, d'une durée de trois heures ;
b) Une seconde phase comprenant une ou plusieurs séances de formation aux pratiques professionnelles en intervention (PPI) adaptées aux fonctions d'encadrement des brigadiers-chefs, d'une durée de trois heures. Au regard de leurs compétences dans ce domaine, les formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) à jour de leur qualification sont dispensés de cette seconde phase de formation axée sur la sécurité.
Les directions et services d'emploi s'assurent du suivi de ce parcours obligatoire de formation par les brigadiers-chefs promus durant le délai imparti par le II de l'article 17 du décret du 23 décembre 2014 susvisé. Les responsables hiérarchiques veillent à ce que le suivi des phases de formation précitées figure bien dans l'outil de gestion informatique dédié.
La formation des brigadiers de police reclassés dans la classe normale du grade de brigadier-chef de police prévue au V de l'article 23 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est organisée conformément aux dispositions fixées par le présent chapitre.
Les brigadiers reclassés au grade de brigadier-chef de police suivent un parcours de formation obligatoire basé sur les fondamentaux de l'exercice de leurs missions, au vu de leurs fonctions nouvelles d'encadrement.
Ce parcours de formation obligatoire est organisé comme suit :
1° Une phase de formation en présentiel aux fonctions d'encadrement du brigadier-chef : « Brigadier-chef : construire son parcours de manager », d'une durée de douze heures ;
2° Deux phases de formation, axées sur la sécurité de son équipe :
a) Une première phase comprenant la formation distancielle « usage des armes par les forces de l'ordre », à suivre sur le e-campus de la police nationale, d'une durée de trois heures ;
b) Une seconde phase comprenant une ou plusieurs séances de formation aux pratiques professionnelles en intervention (PPI) adaptées aux fonctions d'encadrement des brigadiers-chefs d'une durée de trois heures. Au regard de leurs compétences dans ce domaine, les formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) à jour de leur qualification sont dispensés de cette seconde phase de formation axée sur la sécurité.
Les directions et services d'emploi s'assurent du suivi de ce parcours obligatoire de formation qui doit être réalisé avant le 31 mars 2027. Les responsables hiérarchiques veillent à ce que le suivi des phases de formation précitées figure bien dans l'outil de gestion informatique dédié.
Le parcours de formation est assuré selon les modalités et planifications définies par les structures de formation territorialement compétentes.
Durant les sessions de formation en présentiel, les stagiaires sont soumis à l'observation du règlement intérieur en vigueur au sein de la structure de formation concernée.
Tout stagiaire est tenu de suivre le parcours de formation dans son intégralité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.