Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu les arrêtés du 12 janvier 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Délégation de signature est donnée, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Etat, relevant du champ des compétences exercées au sein du bureau des cabinets, à Mme Cathy LOPES-TEIXEIRA, contractuelle, gestionnaire.
La délégation de signature porte sur les actes suivants :
- les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ; - les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ; - les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2024.
Gérald Darmanin