Article 1 JORFARTI000049339517
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société ST BARTH EXECUTIVE est en cours de validité.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mars 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société ST BARTH EXECUTIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2024
NatureArrêté
Signé le25 mars 2024
Publié le29 mars 2024
PublicationJORF n°0075 du 29 mars 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2406951A
IdentifiantJORFTEXT000049339515
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, sa sixième partie et notamment son livre VII pour l'application des dispositions du livre IV applicables à Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ST BARTH EXECUTIVE ;
Vu l'accord du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Considérant la demande présentée par la société ST BARTH EXECUTIVE,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049339518
Sous réserve des articles R. 6412-25 et R. 6412-28 du code des transports, la société est autorisée à exploiter :
I. - Des services aériens non réguliers de passagers dans la zone géographique opérationnelle désignés par le certificat de transport aérien, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
II. - Des services aériens non réguliers de courrier et de fret dans la zone géographique opérationnelle désignés par le certificat de transport aérien.
III. - Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000049339521
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 2 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Article 4 JORFARTI000049339522
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049339524
ANNEXE LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 mars 2029 : Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; Saint-Barthélemy-San Juan (Porto Rico).
Fait le 25 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens, E. Vivet
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