Article 1 JORFARTI000049343016
Le décret du 5 juin 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2024
NatureDécret
Signé le28 mars 2024
Publié le30 mars 2024
PublicationJORF n°0076 du 30 mars 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOO2403343D
IdentifiantJORFTEXT000049343009
Publics concernés : personnes physiques, Institut national de la statistique et des études économiques. Objet : le décret autorise l'ajout de thématiques dans le questionnaire et l'évolution des produits de diffusion, clarifie les informations demandées sur les immeubles d'habitation et met les textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Notice : le décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à ajouter des thématiques dans le questionnaire du recensement de la population. En outre, le décret clarifie les informations demandées sur les immeubles d'habitation afin d'éviter les confusions avec la base adresse nationale et met ces textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Références : le décret est pris dans le cadre de l'environnement juridique national relatif à la production de statistiques publiques (et loi du 7 juin 51 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) et à la protection des données individuelles (Règlement général pour la protection des données et loi informatique et libertés). Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu la délibération n° 2023-134 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000049343018
Au 1 de l'article 19, le mot : « nominatives » est remplacé par les mots : « à caractère personnel ».
Article 3 JORFARTI000049343019
A l'article 24 :
1° Au I :
a) Au 1, le mot : « adresses » est remplacé par les mots : « informations relatives à la localisation des immeubles » ;
b) Au 2, les mots : « la liste d'adresses mentionnée » sont remplacés par les mots : « les immeubles mentionnés » ;
2° Au II :
a) Au 2, les mots : « adresses auxquelles » sont remplacés par les mots : « immeubles dans lesquels » ;
b) Au 4, les mots : « adresses mentionnées » sont remplacés par les mots : « immeubles mentionnés ».
Article 4 JORFARTI000049343020
A l'article 26 :
1° Au premier alinéa, après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « et au I de l'article 24, aux 1 à 2 bis de l'article 27 et au 2 bis de l'article 28 du présent décret » ;
2° Au 1, après les mots : « dans le répertoire d'immeubles localisés », sont insérés les mots : « le cas échéant », et les mots : «, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000049343021
A l'article 27 :
1° Au 1, le mot : « adresses » est remplacé par les mots : « informations relatives à la localisation des immeubles » ;
2° Aux 2 et 2 bis, les mots : « d'adresses » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».
Article 6 JORFARTI000049343022
Au 2 bis de l'article 28, le mot : « adresses » est remplacé par le mot : « immeubles » et après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « à recenser ».
Article 7 JORFARTI000049343023
Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
Article 8 JORFARTI000049343024
A l'article 36 :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Le droit d'accès et de rectification aux données les concernant offert, en vertu de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « Les droits d'accès, de rectification et de limitation offerts, en vertu des articles 49,50 et 53 » ;
b) Le mot : « s'exerce » est remplacé par les mots : « s'exercent » ;
c) Les mots : « la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les droits d'effacement et d'opposition prévus aux articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'appliquent pas au présent traitement en application des articles 17, paragraphe 3, point b, et 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, afin de garantir l'exécution de la mission d'intérêt public de réalisation des opérations de recensement. »
Article 9 JORFARTI000049343025
A l'article 38 : 1° Au I : a) Au premier alinéa, les mots : « utilisées durant la phase de collecte sont » sont remplacés par les mots : « collectées peuvent être » ; b) Au 2 :
-après les mots : « la situation familiale, » sont insérés les mots : « le lieu de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité, » ;
-la seconde phrase est ainsi rédigée : « Les noms et prénoms enregistrés dans le fichier des données de recensement sont supprimés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'enquête. » ;
2° Au II, les mots : « à une adresse » sont remplacés par les mots : « dans un immeuble » ; 3° Au premier alinéa du III, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « immeuble ».
Article 10 JORFARTI000049343026
A l'article 39 :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, dans ses deux occurrences, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « immeuble » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Dans la première phrase, les mots : « le fichier de la taxe d'habitation » sont remplacés par les mots : « les fichiers » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 11 JORFARTI000049343027
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 12 JORFARTI000049343028
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
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