Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Publics concernés : personnes physiques, Institut national de la statistique et des études économiques. Objet : le décret autorise l'ajout de thématiques dans le questionnaire et l'évolution des produits de diffusion, clarifie les informations demandées sur les immeubles d'habitation et met les textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Notice : le décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à ajouter des thématiques dans le questionnaire du recensement de la population. En outre, le décret clarifie les informations demandées sur les immeubles d'habitation afin d'éviter les confusions avec la base adresse nationale et met ces textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Références : le décret est pris dans le cadre de l'environnement juridique national relatif à la production de statistiques publiques (et loi du 7 juin 51 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) et à la protection des données individuelles (Règlement général pour la protection des données et loi informatique et libertés). Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu la délibération n° 2023-134 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,