Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-280 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049350239
Texte parentLEGITEXT000049350228
Référencearticle 3 du décret n°2024-280 du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 24 :
2. 1° Au I :
3. a) Au 1, le mot : « adresses » est remplacé par les mots : « informations relatives à la localisation des immeubles » ;
4. b) Au 2, les mots : « la liste d'adresses mentionnée » sont remplacés par les mots : « les immeubles mentionnés » ;
5. 2° Au II :
6. a) Au 2, les mots : « adresses auxquelles » sont remplacés par les mots : « immeubles dans lesquels » ;
7. b) Au 4, les mots : « adresses mentionnées » sont remplacés par les mots : « immeubles mentionnés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 24
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