Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 38 : 1° Au I : a) Au premier alinéa, les mots : « utilisées durant la phase de collecte sont » sont remplacés par les mots : « collectées peuvent être » ; b) Au 2 :
2. -après les mots : « la situation familiale, » sont insérés les mots : « le lieu de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité, » ;
3. -la seconde phrase est ainsi rédigée : « Les noms et prénoms enregistrés dans le fichier des données de recensement sont supprimés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'enquête. » ;
4. 2° Au II, les mots : « à une adresse » sont remplacés par les mots : « dans un immeuble » ; 3° Au premier alinéa du III, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « immeuble ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 38