Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-280 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049350247
Texte parentLEGITEXT000049350228
Référencearticle 7 du décret n°2024-280 du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 33
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