Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 36 :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « Le droit d'accès et de rectification aux données les concernant offert, en vertu de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « Les droits d'accès, de rectification et de limitation offerts, en vertu des articles 49,50 et 53 » ;
4. b) Le mot : « s'exerce » est remplacé par les mots : « s'exercent » ;
5. c) Les mots : « la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion » ;
6. 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
7. « Les droits d'effacement et d'opposition prévus aux articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'appliquent pas au présent traitement en application des articles 17, paragraphe 3, point b, et 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, afin de garantir l'exécution de la mission d'intérêt public de réalisation des opérations de recensement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 36