Texte publié au Journal officiel
1. Au 1 de l'article 19, le mot : « nominatives » est remplacé par les mots : « à caractère personnel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 19
Décret n°2024-280 du 28 mars 2024 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-280 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049350237
Texte parentLEGITEXT000049350228
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.