Décret n°2024-280 du 28 mars 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2024.

TexteDécret n°2024-280 du 28 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049350235

Texte parentLEGITEXT000049350228

Référencearticle 1 du décret n°2024-280 du 28 mars 2024 (version du 31 mars 2024)Légifrance →

1. Le décret du 5 juin 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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