Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-280 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049350243
Texte parentLEGITEXT000049350228
Référencearticle 5 du décret n°2024-280 du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 27 :
2. 1° Au 1, le mot : « adresses » est remplacé par les mots : « informations relatives à la localisation des immeubles » ;
3. 2° Aux 2 et 2 bis, les mots : « d'adresses » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 27
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