Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-280 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049350241
Texte parentLEGITEXT000049350228
Référencearticle 4 du décret n°2024-280 du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 26 :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « et au I de l'article 24, aux 1 à 2 bis de l'article 27 et au 2 bis de l'article 28 du présent décret » ;
3. 2° Au 1, après les mots : « dans le répertoire d'immeubles localisés », sont insérés les mots : « le cas échéant », et les mots : «, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 26
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