Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-280 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049350253
Texte parentLEGITEXT000049350228
Référencearticle 10 du décret n°2024-280 du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 39 :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa, dans ses deux occurrences, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « immeuble » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) Dans la première phrase, les mots : « le fichier de la taxe d'habitation » sont remplacés par les mots : « les fichiers » ;
5. b) La seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 39
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